ENTRE
La Société N YOU EVENTS, SARL au capital de 5.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 828 088 237, Dont le siège social est situé 6, allée des Mérovingiens – 78580 MAULE, Représentée par Madame Barbara NEUMAGER, en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée N YOU EVENTS

ET
L’Internaute
Ci-après dénommé « LE PRESTATAIRE » ou « L’ORGANISATEUR »,

PREAMBULE
La Société N YOU EVENTS, spécialisée dans la coordination, l’organisation et le développement de projets événementiels, propose un nouveau service permettant la mise en relation d’organisateurs d’évènements avec des prestataires référencés sur son site internet ainsi que des collaborations entre prestataires référencés.
A ce titre, elle a créé un site internet, exploité sous le nom de domaine « presta’meet’in.com » et dont l’adresse est « http://www.prestameetin.com », ayant pour but de mettre en relation des entreprises, des collectivités publiques, des associations, des comités d’entreprise ou des particuliers désireux d’organiser un évènement avec des entreprises prestataires référencées et sélectionnées, capables de fournir tout ou partie du service recherché.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Par PRESTATAIRE, il faut entendre une entreprise, un artisan, un technicien, une association ou tout autre intervenant spécialisé dans l’événementiel qui souhaite proposer ses services et répondre aux demandes des organisateurs d’évènements dans les conditions précisées par le site PRESTA MEET IN ou entrer en contact avec d’autres PRESTATAIRES afin de mener à bien un projet collaboratif. Par ORGANISATEUR, il faut entendre une collectivité publique, une entreprise, une association ou un particulier qui recherche des prestataires capables de répondre à ses demandes pour permettre la réalisation de l’évènement prévu. Par « évènement », il faut entendre une braderie, un salon, un marché, une boutique éphémère, un dépôt-vente, une fête ou tout autre évènement susceptible de pouvoir correspondre aux prestations proposées par les PRESTATAIRES référencés.

ARTICLE 2 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles N YOU EVENTS s’engage à :
- mettre à la disposition de l’ORGANISATEUR, les supports sur lesquels sa demande sera diffusé, au moyen d’un formulaire de saisie de requête que celui-ci aura renseigné pour permettre aux PRESTATAIRES de répondre en tout ou partie à sa demande de prestation ;
- relayer au PRESTATAIRE les requêtes des ORGANISATEURS ;
- mettre à la disposition de l’ensemble des utilisateurs du site PRESTA’MEET’IN, une base de données contenant les offres des PRESTATAIRES. A cet effet, N YOU EVENTS se charge des tâches d’administration et de gestion du site et d’hébergement, L’ORGANISATEUR et/ou LE PRESTATAIRE étant responsable du contenu des informations fournies mais n’ayant pas le pouvoir d’intervenir directement pour modifier le contenu ou les paramètres du site.


ARTICLE 3 - CONTENU DES PRESTATIONS
3.1. Inscription préalable
Préalablement à l’utilisation des services contenus sur le site, l’ORGANISATEUR et /ou LE PRESTATAIRE a l’obligation de remplir un formulaire d’inscription permettant son identification, cette création de profil étant complètement gratuite.
Ce formulaire comprend les coordonnées de la personne morale ou physique s’il s’agit d’un particulier : dénomination sociale ou patronyme, forme juridique, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou numéro d’immatriculation à l’URSSAF pour les entreprises individuelles, le montant du capital social, le nom de la personne capable d’engager l’entreprise, adresse e-mail, le numéro RNA pour les associations, le numéro de la police d’assurance responsabilité civile.
En validant son formulaire d’inscription en ligne, l’ORGANISATEUR et/ou LE PRESTATAIRE doit accepter de manière expresse les présentes Conditions Générales et les dispositions listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation lorsque celui-ci est applicable.
N YOU EVENTS envoie à L’ORGANISATEUR et/ou LE PRESTATAIRE, un e-mail lui demandant confirmation de son inscription en validant à nouveau l’inscription en ligne.

A compter de la demande d’inscription définitive, N YOU EVENTS communique par e-mail à L’ORGANISATEUR et/ou LE PRESTATAIRE, un identifiant et un mot de passe (que nous lui conseillons de modifier) qui permettront à L’ORGANISATEUR de déposer les annonces qu’il souhaite mettre en ligne et au PRESTATAIRE de recevoir des notifications d’annonces déposées.

3.2. Accès à une base de données d’annonces
Les services proposés en ligne s’adressent en conséquence à la fois aux ORGANISATEURS et aux PRESTATAIRES intéressés par la consultation des annonces figurant sur le site.
a) Dépôt d’annonces
Ce service s’adresse à l’ORGANISATEUR souhaitant organiser un évènement et faire appel aux services de PRESTA’MEET’IN pour lui trouver rapidement LE ou LES PRESTATAIRES capables de répondre aux besoins formulés.
L’Annonce (ou requête) doit comporter au minimum les données suivantes : pays, département, téléphone, adresse e-mail, l’identification précise des prestations demandées et une date prévue de l’événement.
Seules seront visibles en ligne, les renseignements précis des prestations demandées et la date de l’événement.
L’ORGANISATEUR a la possibilité d’intervenir à tout moment sur son annonce tant que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un contrat entre les parties, à l’aide de son identifiant personnel et de son mot de passe associé pour déposer, modifier, supprimer le ou les annonces qu’il a mises en ligne, étant précisé que les modifications devront être précédées de l’envoi de documents à N YOU EVENTS lorsqu’elles portent sur des modifications de nature technique.
b) Consultation d’annonces
La consultation d’annonces est soumise à inscription préalable dans les conditions définies à l’article 3.1.
LE PRESTATAIRE a la possibilité de bénéficier d’un système d’alerte qui lui permet de recevoir par e-mail les annonces correspondant aux critères qu’il a lui même pré-selectionnés.

3.3. Options complémentaires
LE PRESTATAIRE pourra souscrire aux options payantes qui lui sont proposées en ligne et qui portent sur :
- La faculté de pouvoir être référencé sur plusieurs événements de manière simultanée ;
- La faculté d’être alerté en priorité des annonces des ORGANISATEURS, ou des évènements auxquels participent des PRESTATAIRES avec lesquels il est susceptible de pouvoir collaborer ;
- La possibilité de présenter une offre promotionnelle ;
- La possibilité de proposer son offre de services et de préciser ses disponibilités horaires.
L’ORGANISATEUR pourra utiliser les services de Presta’Meet’In qui portent sur :
- La possibilité d’être soutenu par un chef de projet, pour la coordination globale de la mise en relation, de l’étude du besoin avec la rédaction d’annonce jusqu’à la sélection définitive des prestataires ;
- La possibilité de rédiger une annonce d’événement qui sera diffusé aux prestataires référencés qui correspondent aux critères de l’événement, et de recevoir directement la ou les fiche(s) complète(s) des prestataires


ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Contenu de l’Annonce
Les renseignements figurant sur le formulaire de saisie d’annonce seront les seuls qui seront publiés, L’ORGANISATEUR étant seul responsable des informations qu’il communique. N YOU EVENTS ne pourra être ainsi déclarée responsable des informations erronées figurant sur ses supports de publication et qui proviendraient d’un défaut d’information de L’ORGANISATEUR ou d’une information fausse ou incomplète. N YOU EVENTS se réserve toutefois le droit de refuser toute Annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et/ou à la vocation des supports de publication utilisés.
LE PRESTATAIRE devra par ailleurs s’assurer que l’intégralité des informations nécessaires à la transaction lui a été communiquée par L’ORGANISATEUR.
LE PRESTATAIRE pourra s’il le souhaite solliciter l’expertise de N YOU EVENTS avant tout engagement, cette dernière ne pouvant toutefois émettre un avis qu’au vu des documents et notices qui lui ont été remis par L’ORGANISATEUR avant la mise en ligne de l’annonce.

4.2. Information sur les éléments nouveaux
L’ORGANISATEUR s'engage à communiquer dès qu'il en a connaissance tous les éléments nouveaux capables d'influencer la mission définie au présent contrat.
LE PRESTATAIRE s’engage à communiquer dès qu’il en a connaissance tous les éléments nouveaux capables d’influencer l’offre définie à son annonce.
A ce titre, l’ORGANISATEUR et le PRESTATAIRE auront l’obligation de prévenir N YOU EVENTS dans un délai de 8 jours, par tous moyens, en cas de transaction effectuée suite à la mise en relation par le site http://www.prestameetin.com.

4.3. Habilitations
L’ORGANISATEUR mettra à la disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission et à N YOU EVENTS les documents qu’il s’est engagé à fournir au moyen du formulaire de saisie d’annonce.
A ce titre, il déclare être habilité à transmettre ces documents et autorise pour les besoins du contrat la diffusion des photos dont il déclare détenir les droits de propriété intellectuelle.

4.4. Mises à jour
L’ORGANISATEUR s’engage à informer N YOU EVENTS des rectifications ou suppressions auxquelles il convient de procéder pour garantir une mise à jour constante de son annonce, et ce dans les 7 jours ouvrés qui suivent l’évènement à l’origine de la modification.

4.5. Informations contractuelles
LE PRESTATAIRE communiquera à L’ORGANISATEUR, outre le prix des prestations, les conditions et les délais de réalisation de celles-ci. L’ORGANISATEUR et LE PRESTATAIRE seront libres de formaliser leur accord par la signature d’un contrat.


ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
5.1. Responsabilité de N YOU EVENTS sur les prestations contenues au contrat
N YOU EVENTS s'engage à faire toute diligence pour mettre en oeuvre avec efficacité, les moyens de mener à bien la mission confiée et est responsable d'une obligation de moyens.
N’YOU EVENTS ne pourra être tenue responsable du non aboutissement d’une recherche ou de l’absence de contacts ou de résultats après dépôt d’une annonce sur le site.
Il est entendu que N YOU EVENTS ne sera en aucun cas responsable du contenu des informations échangées.
En outre, il est expressément convenu, que LE PRESTATAIRE doit vérifier l’intégralité des informations qui lui ont été communiquées par L’ORGANISATEUR directement ou indirectement, préalablement à tout engagement d’achat et qu’il ne pourra tenir N YOU EVENTS pour responsable en cas d’information erronée, imprécise ou périmée.
N YOU EVENTS sera par ailleurs dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou des défauts d'exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit ou encore de la défaillance des moyens de transmission ou d’une interruption de service pour quelque cause que ce soit.
Il est expressément convenu que par cas fortuit ou force majeure, on entend un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à l'entreprise. N’YOU EVENTS ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice direct ou indirect relatif aux pertes de chiffre d’affaire, directes ou indirectes.

5.2. Responsabilité de l’ORGANISATEUR sur le contenu de l’Annonce
L’ORGANISATEUR reste seul responsable du contenu du descriptif joint aux photos ou images destinées à être mises en ligne, à propos duquel N YOU EVENTS, exercera un contrôle qui reposera sur les documents qui lui auront été transmis par L’ORGANISATEUR.
Au vu des documents transmis et si N YOU EVENTS estime que le contenu de l’annonce ne correspond pas aux documents qui lui ont été transmis par L’ORGANISATEUR ou que les renseignements communiqués sont insuffisants ou manquent de pertinence, elle pourra refuser la publication de l’annonce litigieuse.
L’ORGANISATEUR s’engage par ailleurs à ce que le texte et les images de son annonce respectent l’ensemble de la législation française et, en particulier, la législation sur la publicité et la promotion, la vente par correspondance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les principes de bienséance professionnelle habituellement reconnus en France.
N YOU EVENTS se réserve le droit de refuser une Annonce ou la partie d’une annonce dont le contenu pourrait nuire, à l’image du site prestameetin.com, ainsi qu’à celle des autres ORGANISATEURS ou PRESTATAIRES référencés sur le site.
Toute Annonce faisant l’objet d’un contentieux ou d’une condamnation porté(e) à la connaissance de N YOU EVENTS, par lettre recommandée sera déchargée du centre serveur, au plus tard dans les 48 heures de réception de cette information.


ARTICLE 6 - DUREE
Le présent contrat est conclu à compter de l’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales, précédée le cas échéant du règlement correspondant à la prestation demandée l’arrêt de la souscription ou la suppression du profil.


ARTICLE 7 – DROIT DE RETRAIT
L’ORGANISATEUR et/ou LE PRESTATAIRE dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations qui ont été collectées. Ce droit de rectification permet à L’ORGANISATEUR de corriger les données transmises si elles sont inexactes ou d’en demander la suppression.
Pour l’exercice de ce droit, l’ORGANISATEUR adressera à N YOU EVENTS un courrier recommandé.


ARTICLE 8 - PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie de l’exécution du présent contrat, LE PRESTATAIRE s’engage à régler d’avance à N YOU EVENTS la somme représentant le montant des options souscrites, cette somme restant acquise à N YOU EVENTS en cas d’échec de la transaction finale quelles que soient les responsabilités, sauf cas de force majeure.
Le règlement s’effectuera en ligne par carte bancaire ou par le service BNP Net pour le compte de N YOU EVENTS sur la page des tarifs : www.prestameetin.com/services-et-solutions/nos-solutions


ARTICLE 9 - RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une ou l'autre des parties au contrat, en cas de non-respect d'une des conditions du présent accord ou des avenants pris en application de celui-ci.
La résiliation pourra intervenir huit jours après envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.
Cette résiliation impliquera qu’aucune transaction ne pourra s’effectuer via le site, ni en dehors de celui-ci, l’absence d’exclusivité n’empêchant pas N YOU EVENTS de conserver un droit de suite pendant un an sur les transactions dans la mesure où elle a mis en relation des ORGANISATEUR et PRESTATAIRE.


ARTICLE 10 - MISE EN GARDE SUR L’ABSENCE DE PROTECTION DES IMAGES
N YOU EVENTS rappelle à L’ORGANISATEUR qu’Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. N YOU EVENTS recommande à l’ORGANISATEUR de ne charger sur la partie publique de son annonce que des informations dont la reproduction et l’exploitation par des tiers non identifiés ne
peuvent nuire à ses intérêts.
L’ORGANISATEUR reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir N YOU EVENTS pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de son annonce.


ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE
Au sens du présent engagement, sont considérées comme confidentielles toutes informations, orales ou écrites, transmises sous forme de données, de documents, ou toute autre forme, relatives à l’activité dont l’une ou l’autre des parties pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité.


ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable entre les parties. A défaut d’accord, il sera porté devant le Tribunal de Versailles ayant compétence d’attribution.

ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE - CESSION
Chacune des parties s'interdit de sous-traiter ou céder le bénéfice de la présente convention toute personne quelle qu'elle soit sans autorisation écrite et préalable de l’autre partie.

ARTICLE 14 - CLAUSE FINALE
Les engagements des parties sont contenus dans le présent contrat. Ils ne pourront être modifiés que par avenant signé par les deux parties.

 

Fait à MAULE, le 1er avril 2018
Pour N’YOU EVENTS

Pour L’ORGANISATEUR/LE PRESTATAIRE

MON PROFIL
Bienvenue,